| Sentence 1194

Sentence 1194 – C/P Synacomex 2000 – Droit anglais – Cargaison de blé – Déchargement terminé six mois après arrivée du navire à Chittagong – Litige sur décompte des surestaries – Responsabilité de l’affréteur (oui) . L’affréteur au voyage endosse, à l’endroit de son fréteur, les défaillances et fautes de son réceptionnaire. Est donc responsable de l’attente, l’affréteur qui a demandé l’interruption du déchargement en raison du non-paiement de la cargaison par le réceptionnaire. Si le déchargement très partiel effectué sans autorisation constituait une faute de la part du fréteur, aucun lien de causalité n’était établi entre le fait considéré comme fautif et les retards subis dont il ressort des décisions de justice locales que seul le défaut de paiement en était la cause. Les arbitres se sont appuyés sur l’Etat des Faits pour déterminer le montant des surestaries en excluant du décompte la période préalable au déchargement partiel en application des termes “weather permitting” et ont rejeté la demande reconventionnelle de l’affréteur.